LE PARC DE LOGEMENTS A LOYERS MODERES DANS NOTRE COMMUNE ET SON ATTRIBUTION

Comment est constitué ce parc ?

Pour rappel, notre commune est soumise à l’article 55 de la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (Loi SRU de 2000). C’est-à-dire qu’elle doit comporter au moins 20% de logements à loyers modérés au regard de l’ensemble des résidences principales installées sur notre territoire. C’est une obligation réglementaire. Concrètement, sur les 1978 résidences principales que compte notre commune, 18,4% correspond au parc de logements à loyers modérés. Ce parc est la propriété de bailleurs bien connus dans notre Région tels que Habitat Hauts-de-France, Pas-de-Calais Habitat, Régions du Nord et de l’Est (dits logements SNCF), NOREVIE, Logements conventionnés avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat). Précisons que la commune ne possède pas de parc immobilier de ce type.

Qui peut prétendre à ce type de logement ?

Ce type de logement est réservé selon vos conditions de ressources et a fortiori de la composition de votre famille. Vous pouvez obtenir auprès des bailleurs énumérés précédemment (ou via des plateformes en ligne) le document CERFA n°14069*01. Ce document sera ensuite à transmettre en Préfecture du Pas-de-Calais qui étudiera votre situation et vous affectera le cas échéant un numéro dit « unique » qui vous autorisera à solliciter ce type de logement. Contrairement aux idées reçues les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont assez élevés puisque des études démontrent que 60% de la population française pourrait en théorie y accéder (source : www.cohesion-territoires.gouv.fr).

Comment sont attribués ces logements ?

L’affectation de ces logements est décidée au sein d’une CAL (Commission d’Attribution de Logements) qui se réunit en Préfecture. Composée essentiellement de membres de la Préfecture et de représentants des Bailleurs, la commune y a un représentant.

L’élue responsable du logement social représente la collectivité au sein de cette commission d’attribution mais mon avis n’est que consultatif. C’est-à-dire qu’il n’est pas déterminant dans la décision qui sera prise par le Président de la CAL et de ses membres.